conditions gÉnÉrales de vente 
COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des
présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse entre
les parties, sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les
commandes enregistrées seront confirmées par URBACO et ne deviendront
définitives qu’au retour du document dûment signé par le client. En cas
de devis établi par URBACO, le retour du devis accepté vaut commande
définitive. Le délai de livraison s’entend après réception de la commande
écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux, le tout,
validé par l’accusé de réception de commande de URBACO SA et une fois
retourné signé l’acceptation définitive par le client.
Offres et devis:
Sauf stipulation contraire, les offres de URBACO SA sont valables pour un
délai d’option d’un mois (60 jours en cas d’exportation) après leur remise.
Si l’acceptation de l’acheteur n’est pas entièrement conforme à l’offre ou
au devis, le contrat n’est réputé conclu qu’après accord écrit définitif et
global du vendeur. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un
changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du
délai. Les plans, devis descriptifs et maquettes élaborés par URBACO SA
sont sa propriété exclusive. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur
communication à des tiers sans autorisation écrite du vendeur est interdite,
même après exécution des travaux. En cas d’abus, les mêmes faits sont
passibles de dommages-intérêts. Le contrat sera formé à la réception du
devis définitif signé et accompagné de l’acompte, si il est prévu.
Annulations:
Toute commande est irrévocable, sauf dérogation spéciale et écrite de la
société URBACO SA. En cas d’annulation de la commande formellement
acceptée par le vendeur, une indemnité sera demandée en fonction de l’état
d’avancement de la préparation du matériel et sera calculée en fonction du
prix HT de ladite commande. Le minimum de l’indemnité sera équivalent à
10% du prix du matériel, ou au coût de remise en peinture s’il est supérieur.
Le changement de situation juridique d’un acheteur autorise URBACO SA à
exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou, à défaut, à annuler
les marchés en cours.
LIVRAISONS
Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur
non-observation ne peut entraîner ni l’annulation de la vente ni le refus de la
marchandise, ni pénalité, ni dommages et intérêts. France Métropolitaine : la
livraison est toujours réputée en nos ateliers ou magasin. Les enlèvements
sont à charge et responsabilités du client, aux heures d’ouverture des
ateliers. A titre exceptionnel, les expéditions sont faites en port avancé. Pour
les DOM TOM et l’étranger, la livraison s’entend EX works. URBACO SA se
réserve la possibilité d’effectuer des exécutions ou des livraisons partielles
de commandes avec facturation correspondante : en ce cas, toute livraison
partielle sera considérée comme un contrat séparé et en conséquence,
l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde matériel
commandé pour différer le paiement correspondant. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure
tels que, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
arrêt de la production, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.
REPRISES
Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord
préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et sous emballage
d’origine livrées depuis moins de 15 jours. Les reprises effectuées sans cet
accord ne peuvent en aucun cas, même si réceptionnées par le vendeur, être
considérées comme traduisant cet accord. Elles doivent être faites franco de
port et d’emballage, avec indication des numéros et date. Les commandes
spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées. A l’exception des
échanges sous garantie, un abattement de 10% du prix sera appliqué sur
toute reprise.
REPARATIONS
Les réparations des articles achetés sont effectuées au plus juste prix et feront
l’objet d’un accord de réparation suivant un devis envoyé par URBACO SA.
Les frais de main d’oeuvre et de port aller retour, restent dans tous les cas à la
charge du client. Les matériels retournés pour réparation en provenance des
pays étrangers doivent impérativement être renvoyés en transit temporaire.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(Article 65 Loi 67563 modifiée par l’article 1 de la Loi du 12 mai 1980). De
convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la
Société URBACO SA jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client, et
quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les
conditions générales de vente, est rappelée sur les bons de livraison, sur les
factures et que l’acquéreur ou le donneur d’ordre en a eu connaissance dès
la confirmation de sa commande par la Société URBACO SA. Les frais de
transport et autres nécessaires à la récupération du matériel ainsi que les frais
irrépétibles et les dépens seront à la charge du client.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente
sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des
dommages – intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La
résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi
qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes
stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion de
tout autre droit, et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises. Tout litige sera, de la compétence du
Tribunal de commerce d’Avignon (84 France), même en cas de recours en
garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire
des cocontractants du vendeur.
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PAIEMENT
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date du devis. Toutes les factures sont payables comptant au siège social du vendeur. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. De convention expresse entre les parties et sauf report de règlement accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable (le débiteur étant
réputé l’être par la simple survenance de l’échéance) l’application d’un intérêt
de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre, le défaut de paiement
dans le délai imparti d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des
échéances ultérieures. Dans le cas où URBACO SA devrait engager une action
judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein
droit, après mise en demeure préalable, et à titre de clause pénale et en sus
des frais admis au titre des dépens et des frais irrepétitibles, une indemnité
forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues à la date de la
mise en demeure. Ne constitue pas paiement la remise d’un titre créant une
obligation de payer (traite ou autres). Ces dispositions ne s’appliquent pas dans
le cas de facture partiellement contestée, à condition que la contestation ait
été reconnue valable par le vendeur. En cas de redressement ou de liquidation
judiciaire, les acomptes reçus par le vendeur lui seront définitivement acquis
à titre de pénalité, non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.
En cas de retard de paiement, les pertes sur change ainsi que les intérêts de
retard correspondant seront à la charge du client. En cas de facturation en
devises étrangères, la perte du change du différentiel des monnaies sera prise
en charge par le client.
PRIX
Les prix, sont établis Hors- taxe pour chaque commande, départ du siège
social, port et emballages en sus. Ils sont établis selon les conditions
économiques connues à la date du devis. Ils sont calculés à partir des
conditions d’achat accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés
à tout moment sans avis préalable en fonction de l’évolution du cours des
matières premières ou de la structure des barèmes de nos fournisseurs, dans
le cadre de la législation actuelle.
GARANTIE
L Esthétique des produits en fonte peut présenter un aspect irrégulier, ce n’est
pas un défaut, mais une caractéristique naturelle du matériaux. Le matériel
vendu bénéficie de la garantie légale du fabricant des défauts et vices cachés
que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve
qu’ils soient signalés dès leur apparition. La garantie est limitée à la remise
en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses.
La garantie ne s’exerce que sur les pièces et ne couvre en aucun cas,
la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou
indirectement concernés, et pas non plus le préjudice matériel ou immatériel
telle que la perte d’exploitation. La durée de la garantie est de douze mois, à
compter de la date de facturation de la marchandise concernée. La garantie
du fabricant n’est pas due si le matériel a été modifié ou réparé. L’utilisation
ou l’installation des produits URBACO, non conforme aux instructions et/ou recommandations (notice d’installation, de maintenance,…), ne peut en aucun
cas engager la responsabilité du fabricant ; il en est de même et la garantie
de l’ensemble est déchue en cas d’intégration de matériels ou accessoires
non validés par URBACO. La garantie ne peut être invoquée en cas
d’interférences de quelque nature que ce soit entraînant des perturbations
dans le fonctionnement d’installations existantes ou à créer. (fréquence radio,
proximité de lignes électriques etc…). Les défauts d’aspects causés par des
chocs survenus lors de manipulations, transports ou de l’installation ne sont
pas couverts, il en est de même, en cas d’installation dans un environnement
sablonneux ou corrosif. La garantie ne prévoit pas le remplacement ou les
réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détériorations
ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien, d’erreurs
de montage, d’assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions
de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes
d’entretien ou de mise en service. Toutes les réclamations relatives aux
quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de huit jours francs
à compter de la date de réception de la marchandise, formulées par écrit, sous
réserve que le vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement
l’état du matériel livré. En tout état de cause, la responsabilité de URBACO SA
est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement
reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque
autre nature quelle soit. Celle-ci ne saurait être retenue en ce qui concerne les
dommages provoqués par les évènements majeurs (tempête, ouragan, vent,
cyclone, poids de la neige, etc…) ainsi que ceux comme étant la conséquence
de “catastrophes naturelles reconnues par les autorités compétentes en ce qui
concerne le lieu où s’est produit le dommage “. Les installations et mises en
service sont des accessoires de la fourniture du matériel et, s’ils devaient être
réalisés par URBACO SA à la demande du client, elles ne sauraient donner
lieu aux garanties légales décennales et biennales des travaux du bâtiment.
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